Ce 28 septembre 2026, Zoubida Info a constaté et photographié des affiches « Espace sans tabac » à plusieurs arrêts de bus Évéole de Sin-le-Noble. Elles sont notamment visibles à École des Sœurs et à Monument. Sur le cliché de jour, l’affiche apparaît sous les informations de la ligne 13. Les deux autres photos montrent également cette signalétique sur des abris de la commune. La date de pose des panneaux n’étant pas connue, nous indiquons seulement que leur présence a été constatée ce 28 septembre.
Une règle nationale en vigueur depuis juin 2025
La présence de ces affiches ne correspond pas à une décision propre à Sin-le-Noble. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 a étendu l’interdiction de fumer, inscrite dans le code de la santé publique, aux zones affectées à l’attente des voyageurs dans les transports collectifs, pendant les heures de service. Cette disposition s’applique depuis le 29 juin 2025 partout en France, y compris aux arrêts de bus concernés du réseau Évéole.
Que recouvre la zone d’attente ?
Le ministère de la Santé précise que les zones concernées comprennent les abribus et les files d’attente. Pour les voyageurs, cela signifie qu’il faut s’abstenir de fumer dans l’espace prévu pour attendre le bus, sous l’abri comme dans la file, pendant les heures de service. Le texte vise les zones affectées à l’attente : il ne crée pas, à lui seul, une interdiction générale de fumer dans toutes les rues de Sin-le-Noble. Le ministère rappelle par ailleurs que l’exploitant du transport est responsable de la signalisation dans ces zones.
Une contravention de quatrième classe
Fumer dans une zone où l’interdiction s’applique constitue une contravention de quatrième classe. L’amende forfaitaire correspondante est de 135 euros ; le plafond légal d’une contravention de cette classe est de 750 euros. La signalétique rappelle ainsi une règle nationale déjà applicable, et non une mesure décidée spécialement par la Ville de Sin-le-Noble.
Sources officielles
- Légifrance – Code de la santé publique, art. R. 3512-2
- Légifrance – Code de la santé publique, art. R. 3515-2
- Légifrance – Code pénal, art. 131-13
- Légifrance – Code de procédure pénale, amende forfaitaire
- Ministère de la Santé – Espaces sans tabac
- Ministère de la Santé – FAQ sur les espaces sans tabac
- Évéole – Informations voyageurs
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